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Utilisation du site et de l’outil d’auto-évaluation

L’utilisation du site implique l’acceptation générale des présentes conditions.

Nature de l’outil

L’assistant Loi 25 est un outil de diagnostic et d'alignement. Il sert à faire ressortir des écarts, à orienter un plan d'action et à soutenir une discussion plus approfondie.

Pas un avis juridique

Le contenu du site, les rapports générés et les communications associées ne constituent pas un avis juridique et ne doivent pas être interprétés comme une garantie de conformité.

Limites du traitement automatisé

Les résultats reposent sur les réponses déclarées. Ils doivent être interprétés avec jugement et, au besoin, complétés par une validation professionnelle adaptée à votre contexte.

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